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arrivée cloison Submerger loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales hiver Parfumé Épouvanter

Mise en oeuvre des dispositions de l'article 63 de la loi du 16 décembre  2010, relatives au transfert des pouvoirs de police spéciale des maires au  président d'un EPCI à fiscalité propre.
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FnCDC
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La réforme territoriale : Périmètres, compétences, devenir des person…
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La réforme de l'état territorial | Cairn.info
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La réforme des collectivités territoriales commentée ; impacts de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - Hélène Pauliat, Clotilde Deffigier - Le  Moniteur - Grand format - Le Lézard amoureux CAVAILLON
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Calaméo - Bibliographie sur la loi de décentralisation
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Les communes nouvelles : l'invité surprise de la réforme territoriale |  Cairn.info
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La réforme des collectivités territoriales de 2010| vie-publique.fr
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La décentralisation territoriale : une réforme inaboutie | Cairn.info
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Réforme des collectivités territoriales françaises — Wikipédia
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Articles - Loi du 16 décembre 2010 - Journal d'information et de débat du  plateau de Millevaches
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La charte du PNRM - Parc naturel régional de MartiniqueParc naturel  régional de Martinique
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La réforme des collectivités territoriales de 2010| vie-publique.fr
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Actualité de la réforme territoriale et ses incidences sur bibliothèques  territoriales
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Commentaire de la décision n° 2016-588 du 21 octobre 2016 [EPCI à fiscalité  propre de rattachement des communes nouvelles ]
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