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5A_1044/2020 15.10.2021 - Tribunal fédéral
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Art. 637 :Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. Fondamental. - ppt télécharger
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Servitude d'urbanisme / Servitude de passage des piétons en bordure du domaine public maritime / Assiette - Persée
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